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Lundi - Vendredi : 9h-12h / 14h-18h Samedi : 9h-12h

Conditions générales de ventes

1. Le contrat de transport
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Navette Eco, SARL au capital de 5000€, dont le siège social est au 4 rue du Rabodeau 54320 Maxeville et immatriculé au Registre de Commerce et de sociétés sous le numéro 753 720 630 et le passager acheteur des billets Navette Eco.
Navette Eco exploite des Navette en mini bus, selon autorisation d’exploitation délivrée par la DREAL.
Navette Eco affrète auprès de transporteurs pour satisfaire la demande. Les véhicules ne sont pas toujours aux couleurs Navette Eco. Seuls les passagers détenteurs d’un titre de transport Navette Eco ont un lien contractuel avec Navette Eco SARL. Tout autre passager ne peut invoquer un lien contractuel avec Navette Eco.

2. Publicité du contrat
Les présentes conditions générales de vente explicitent le contrat de transport. Elles sont éditées afin d’en prendre connaissance avant que le contrat ne soit définitivement formé. Elles sont disponibles sur le site internet www.navette-eco.fr

3. Conditions de réservation
La réservation n’est effective que lors du paiement intégral du titre de transport. Tout achat de titre de transport entraîne des frais de service. La date du trajet aller doit impérativement être déterminée lors de la réservation. Les conditions de réservation énoncées ci-dessous sont parties intégrantes du contrat qui vous lie à Navette Eco SARL, pour vos réservations de transport. Nous nous réservons la faculté de modifier certaines informations contenues sur nos fiches horaires, sur notre site Internet et nos documents promotionnels, y compris nos conditions générales de vente : de telles modifications seraient portées à la connaissance du client préalablement à la formation du contrat. Ces conditions générales de vente s’appliquent de la même manière quel que soit votre mode de réservation : directement auprès de notre société, par téléphone, par écrit ou sur internet ou par un intermédiaire (agence de voyages...). Nous nous engageons à satisfaire votre demande dans la limite des disponibilités de places à bord de nos mini bus.
Après validation de la commande et paiement en ligne ou par téléphone, les titres de transport sont à imprimer par vos soins suivant les instructions figurant sur notre site ou sur le courriel de confirmation de la commande. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez imprimer à nouveau le billet. Lors d’une réservation par téléphone les titres de transport sont aussi à imprimer par vos soins a travers l'expedtion par couriel de la confirmation de votre réservation. Si le délai le permet et sur demande, ils peuvent vous être envoyés moyennant les frais de port et service.
Lorsqu’ils prennent possession des titres de transport, les passagers doivent vérifier que le nombre de titres de transport remis ainsi que les éléments mentionnés sur ceux-ci (date, heure, point de départ, destination) correspondent à leur demande.

4. Tarifs
Navette Eco met a disposition un systeme de prix fixes quel que soit le temps du trajet et l’itinéraire emprunté. Aprés reservation le prix ne peut donc pas etre modifié.

5. Modalités de paiement
Vous pouvez régler votre voyage par tous les moyens usuels de paiement : espèces, chèques , cartes bancaires. Pour le règlement par chèque, la présentation d’une pièce d’identité vous sera exigée.
Pour le paiement des suppléments bagages, seul le règlement en espèces est accepté au départ de certaines villes.

6. Titre de transport
a) Le titre de transport est le document qui formalise le contrat passé entre le passager et notre Société. Il est émis à réception de votre paiement et il doit être utilisé dans un délai de 6 mois à partir de sa date d’émission.Le titre de transport est nominatif et ne peut être cédé. Le titre de transport doit être impérativement présenté à notre personnel avant chaque embarquement. En tout état de cause, le passager devra justifier lors de l’embarquement de son identité, qui devra correspondre à celle figurant sur le titre de transport.

7. Modification ou annulation
Une fois votre réservation confirmée, vous aurez la faculté de modifier ou d’annuler votre réservation. Dans tous les cas, il est nécessaire de nous contacter pour échanger ou compléter les titres de transport en votre possession. Tout titre de transport dont la date ou l’heure a été modifiée n’est plus remboursable.
Modification :
Navette Eco comprend que vos projets de voyage puissent évoluer. C'est pourquoi Navett Eco a adopté une politique de modifications simple et flexible :
Vous pouvez modifier votre réservation sans surcoût et ce, jusqu’à 48h à l’avance en contactant Navette Eco depuis la rubrique « contact » ou par téléphone auprès de notre service client.

Frais d’annulation :
Les annulations se font directement au prés de nos conseillers clientèle. Les frais fixe d’annulation sont de 5€. Le remboursement dépend du délai entre l'annulation et la date prévue de votre trajet :
- jusqu'à 72 heures avant l'heure prévue du trajet: le remboursement sera de 100%, le remboursement sera de 100 % à l’exclusion des frais fixe d’annulation mentionné ci-dessus.
- entre 48 et 72 heures : le remboursement sera de 50%.
- moins de 48 heures : pas de remboursement.

9. Délai de rétraction
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les dispositions prévues dans l’article L 121-20 et suivantes du même code, relatives au délai de rétractation de sept jours francs ne s’appliquent pas aux prestations de services d’hébergement et de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

10. Billet perdu ou volé
Tout titre de transport détruit, perdu ou volé n’est pas remboursé. Si le titre de transport a été émis sous forme d’un e-ticket, ce dernier peut être ré-imprimé par vos soins.

11. Horaires
Les horaires de départ et d’arrivée indiqués sur les fiches horaires et titres de transport sont exprimés en heures locales. Des modifications d’horaires peuvent intervenir en cours d’année, il vous appartient de les vérifier sur les fiches horaires disponibles sur Internet, dans un bureau de vente ou auprès d’une agence de voyage partenaire. Les horaires sont indicatifs, nous ne garantissons pas leur exactitude.

12. Force Majeure
En cas de force majeure, Navette Eco ne peut être tenu pour responsable de modifications, retards ou annulations. Navette Eco ne saurait en aucun cas et d’aucune façon être redevable envers tout voyageur du remboursement total ou partiel de son billet ou d’une indemnité quelconque.
Sont considérées comme circonstances de force majeure :guerre ou menace de guerre, accident(s) occasionnant(s) un retard, intempéries, incendie ou accident à un point d’arrêt, véhicule contrôlé ou arrêté par les autorités de police ou de douane, décès et accident sur la route, vandalisme et terrorisme, ralentissement dans le trafic routier, mouvement de grève, perturbations, troubles, émeutes, problème(s) causé(s) par un voyageur, interdiction de circulation donnée aux véhicules, faillite, arrêt de l’activité de transporteurs partenaires ou toute autre circonstance risquant de mettre en danger la sécurité des passagers.,

13. Mineurs
Les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale ne sont pas acceptés à bord de nos autocars. Les mineurs entre 16 et 18 ans non accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale ne sont acceptés à bord de nos mini bus que s’ils sont en possession des documents nécessaires ( autorisation parentale )

14. Documents d’identité - Formalités.
Pour l'embarquement vous devez etre imperativement presenter une pièce d'identité. En cas de débarquement du passager pour contrôle douanier approfondi, le passager ne doit rien laisser à bord de l’autocar. Navette Eco n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du voyageur qui ne respecterait pas ces prescriptions. En conséquence, Navette Eco ne saurait en aucun cas et d’aucune façon être redevable envers tout voyageur du remboursement total ou partiel de son billet ou d’une indemnité quelconque.

15. Conditions de voyage
A. Embarquement
Les passagers doivent se présenter au point d’embarquement ou au check-in lorsqu’il y a une assistance Navette Eco, 15 minutes avant l’horaire de départ indiqué sur le titre de transport. En cas de présentation tardive, l’embarquement ne sera plus garanti a partir de l'heure de départ. Les points d’embarquement étant publics, des changements peuvent survenir à la demande des autorités locales. Le client est tenu de se renseigner sur le lieu exact de l’embarquement auprès des agents Navette Eco ou des agences de voyages lors de l’achat du titre de transport.
En conséquence, Navette Eco ne saurait en aucun cas et d’aucune façon être redevable envers tout voyageur du remboursement total ou partiel de son billet ou d’une indemnité quelconque.
B. Bagages
Les passagers sont autorisés à transporter gratuitement un bagage (sacs ou valises). Les autres objets (bicyclette, skis, instruments de musique...) sont strictement interdits. Sur certaines lignes, le transport des bagages est payant. Nous attirons l’attention des voyageurs sur leur responsabilité en cas de dommages causés par leurs bagages à des tiers (personne ou bien). Il est interdit de transporter à bord des produits illicites ou inflammables. Le conditionnement des bagages est sous l’entière responsabilité des voyageurs.
C. Transport d’animaux
Les animaux ne sont pas admis à bord des mini bus.
D. Arrêts techniques et commerciaux. Des haltes pour les rafraîchissements sont prévues au cours du voyage. Les passagers sont tenus de respecter la durée des arrêts fixés. Le conducteur du mini bus s’accorde le droit de repartir dans l’hypothèse où un passager ne respecte pas la durée de l’arrêt fixée, sans être tenu responsable de l’absence du-dit passager et des conséquences occasionnées à cet effet. Aux points de débarquement au cours du voyage, les passagers sont tenus de rester à bord du mini bus s’ils ne sont pas arrivés à leur destination finale sauf indications contraires du conducteur.
E. Respect mutuel à bord
Il n’est pas permis de se restaurer, de consommer des boissons alcoolisées, de fumer à bord de l’autocar ni de transporter des stupéfiants et produits dérivés.
F. Radios et musique
L’utilisation d’appareils de musique, radios, instruments de musique et dérivés, source de nuisance pour les autres passagers, et pouvant déconcentrer les conducteurs, n’est pas permise à bord.

16. Obligations du passager

Tout manquement aux dispositions contractuelles des articles 6, 13, 14 et 15 des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux dispositions d’ordre public en vigueur peut entraîner le refus à l’embarquement ou le débarquement du passager au cours du voyage. Navette Eco ne saurait en aucun cas et d’aucune façon être redevable envers tout voyageur du remboursement total ou partiel de son billet ou d’une indemnité quelconque.
Les coordonnées du passager sont demandées au cours de la réservation, notamment le numéro de téléphone et l’adresse email. Ces informations peuvent être utiles pour contacter le passager en cas de modification sur le trajet réservé. Navette Eco ne saurait être tenue pour responsable si le client a refusé de donner ses coordonnées ou a communiqué des coordonnées erronées au cours de la réservation et n’a pas reçu d’informations liées à son voyage en cas de modification sur sa réservation.

17. Responsabilité de Navette Eco

Navette Eco SARL se réserve le droit d’organiser des correspondances impliquant des changements de mini bus pour faire face à des conditions d’exploitations particulières. Navette Eco se réserve le droit de modifier les horaires, suspendre ou annuler des fréquences. En cas d’annulation, suppression ou défaillance d’un service du seul fait du Transporteur ou dans le cas de non passage du car à l’arrêt prévu, notre responsabilité se limite au remboursement maximum du montant du titre de transport non assuré par Navette Eco SARL.

18. Assistance aux passagers. Réclamations
a) Assistance. Pour permettre aux passagers communiquer rapidement avec Navette Eco un numéro d’assistance est inclus sur tous les billets Navette Eco.
b) Défaillance Si vous souhaitez effectuer une réclamation, celle-ci doit être adressée par telephone ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Navette Eco 4 rue du Rabodeau 54320 Maxeville. Elle doit être accompagnée du titre de transport et autres justificatifs dans un délai de 15 jours à compter de la date de la défaillance, à défaut elle ne sera pas traitée.

19. Assurance.
Navette Eco a souscrit une assurance auprès de Z assurances 48 rue Saint Nicolas 54000 Nancy pour les dommages résultant de son activité professionnelle.

20. Juridiction applicable.
Les présentes conditions générales et plus généralement le contrat de transport conclu avec Navette Eco sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.